Confidentialité

Textes de référence : Règlement (UE) 2016/679 et Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Utilisation de vos données personnelles

Vos données personnelles portées sur ce formulaire seront enregistrées par notre entreprise dans un fichier informatisé dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Notre entreprise, agissant en qualité de « responsable de traitement » ne traitera ou n’utilisera vos données que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du présent contrat et à tous les services et prestations sui lui sont directement ou indirectement liés, tels que, par exemple : création de votre compte client, programmation des interventions de maintenance et d’entretien, gestion des dépannages, traitement des réclamations, facturations, facturation, opérations de recouvrement etc.
L’utilisation de vos données personnelles, des caractéristiques de votre logement ainsi que des informations issues de votre ou de vos systèmes de chauffage es indispensable et indissociable à la bonne exécution du présent contrat.

Durée de conservation de vos données personnelles

Vos données personnes seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées dans le présent contrat et dans le respect des prescriptions et obligations légales de conservation.
S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du contrat, vos données personnelles seront archivées pour une durée de dix ans à compter de la date de la dernière prestation contractuelle effectuée (conformément aux obligations légales de conservation des contrats et des documents comptables).

Destinataires ou catégories de destinataires de vos données

Les données traitées sont destinées aux services internes de l’entreprise. Dans le cadre de l’exécution de ses obligations légales, réglementaires et/ou contractuelles, notre entreprise peut également faire appel à des prestataires ou des sous-traitants ou des partenaires, à des établissements financiers et postaux, à des tiers autorisés. L’entreprise s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’après vérification de la conformité aux dispositions réglementaires relatives à la protection des données personnelles, du traitement des données transférées par le destinataire.
Par ailleurs, dans le cas où notre entreprise ou une part de ses actifs seraient transmis à un tiers, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, vos données personnelles seront transmises audit tiers.

Sécurisation de vos données

Notre entreprise prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires pour garantir la sécurité de vos données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.

Droits des personnes et coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’opposition, de portabilité, d’effacement et de limitation, dans les conditions prévues par la réglementation, auprès du délégué à la protection des données (DPO) joignable à l’adresse de l’entreprise indiquée sur le présent contrat.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ( www.cnil.fr/fr ).

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