LE CITE : CRÉDIT D’IMPÔTS POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Il est valable pour tous

Les bénéficiaires de ce crédit d’impôt sont les contribuables domiciliés en France, les propriétaires, locataires, ou occupant à titre gratuit sous réserve du respect des critères d’éligibilité du logement et des matériels.

Votre logement doit être votre logement principal et être achevé depuis plus de 2 ans.

Il est sans conditions de ressources mais avec un plafond et une période donnée

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 €, sur une période de 5 ans, pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune et + 400 € par personne à charge (somme divisée par 2 lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de ses parents – garde alternée)

[L’article 182 de la loi de finances pour 2019 apporte des modifications à compter du 1er janvier 2019, précisées par arrêté du 1er mars 2019 :
Chaudières à très haute performance énergétique (n’utilisant pas le fioul), dans la limite d’un plafond de 3 350 € par logement]

Il peut atteindre 30% du montant du matériel mais sous quelques conditions

L’abattement est appliqué uniquement à l’appareil (chaudière) et à la régulation (thermostat) de classe IV à VIII

Les travaux devront être réalisés par des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

La facture doit porter mention des caractéristiques requises à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts, pour exemple : « dépose d’une chaudière basse température à gaz et repose d’une chaudière à haute performance énergétique » ; ETAS ; Classe de la régulation comprise entre IV et VIII)

Il concerne tous les appareils qui permettront au foyer d’effectuer des économies d’énergies

Changements de chaudière, régulation/programmation de la température, installation d’une pompe à chaleur, travaux d’isolation, panneaux solaires…

Il est cumulable avec d’autres aides publiques

Ecochèque de la région Occitanie, le Coup de pouce, les aides de l’ANAH et l’ECO PTZ.

Source officielle : www.impots.gouv.fr/portail/particulier/le-credit-dimpot-transition-energetique

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