Conditions générales de ventes

1 – DOMAINE D’APPLICATION

Contrat d’abonnement pour l’entretien des chaudières à usage domestique ayant une puissance utile inférieure ou égale à 70 kW et utilisant les combustibles gazeux.

2 – CARACTÉRISTIQUES

Le présent document constitue l’engagement minimal mais peut-être complété par des options ou avenants dans l’article 4 « Conditions particulières », mais ne devront en aucun cas dénaturer ou amoindrir les engagements énoncés dans le présent document.

3- CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1 Services ou prestations compris dans le contrat d’abonnement

3.1.1. Une visite d’entretien obligatoire annoncée au moins quinze jours à l’avance au souscripteur, celui-ci pouvant demander un report de trois jours ouvrables au moins avant la date fixée.
Le prestataire indiquera à la demande expresse du souscripteur si la visite aura lieu le matin ou l’après midi.
La visite comporte les opérations et prestations suivantes :
-Nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur (si incorporé dans l’appareil) ;
-Vérification du circulateur (si incorporé dans l’appareil) ;
-Vérification et réglage des organes de régulation (si incorporés dans l’appareil)
-Vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil ;
-Vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement (voir XP P 45-500).
Dans le cas d’une chaudière raccordée à une VMC* gaz :
Vérification fonctionnelle de la sécurité individuelle équipant ladite chaudière²
Nettoyage du conduit de raccordement²
-Vérification des débits de gaz et réglage éventuel, si cette procédure est bien prévue par le fabricant
-Pour les chaudières avec ballon à accumulation, vérification des anodes ainsi que des accessoires fournis par le constructeur et suivant les prescriptions de celui-ci
-Dans le cas d’une chaudière équipée de brûleurs à air soufflé :
– Mesure de la température des fumées
– Mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO2) ou en oxygène (O2) dans les fumées
-Dans le cas d’une chaudière à circuit de combustion non étanche :
– Mesure une fois les opérations de réglage et d’entretien de l’appareil réalisées, de la teneur en monoxyde de carbone (CO) dans l’ambiance et à proximité de l’appareil en fonctionnement conformément à la méthode indiquée dans l’annexe B informative
– Vérification que la teneur en monoxyde de carbone mesurée est inférieure à 10 ppm.
-La main d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses, sauf celle prévue au 3.4
-La fourniture des joints des raccords mécaniques dont le changement est rendu nécessaire du fait des opérations d’entretien à l’exclusion des autres pièces
-Vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement de l’appareil.

3.1.2 Un dépannage éventuel sur appel justifié du souscripteur (voir 3.4) dans les conditions (jours ouvrables ou tous les jours) et dans un délai (non fixé par la norme NF X 50-010) spécifiés dans les conditions particulières (voir 3.6.2 et article 4).

3.1.3 Les prestations visées au 3.4 dans la mesure où leur réalisation est prévue dans les options figurant aux conditions particulières du contrat.

3.1.4 Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées ainsi que l’analyse des résultats de la teneur en CO telle qu’indiquée en annexe (n°5), signé par le prestataire et par le souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier.

3.2 Durée et dénonciation

Le présent contrat d’abonnement est conclu pour une durée de un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les termes de la loi Chatel.
Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement.
En cas de changement de chaudière au cours du contrat d’entretien et rachat d’un appareil de même marque et de même type, la durée de l’abonnement qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil.
En cas d’acquisition d’une chaudière d’une autre marque ou d’un autre type au cours du contrat d’entretien, le souscripteur devra, en vue de l’établissement d’un avenant, notifier ce changement au prestataire dans un délai de quinze jours après l’installation. Dans le cas où le prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien de la nouvelle chaudière et n’a fourni aucune prestation au titre de l’année en cours, le montant de l’abonnement sera remboursé au souscripteur par le prestataire.

3.3 Prix – Conditions de paiement – Révision

Le présent contrat d’abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire par appareil indiqué dans les conditions particulières (voir article 4).
Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement suivant les modalités prévues aux conditions particulières, si elles le prévoient.
Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement.
En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement de l’abonnement, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations, objet du présent abonnement. Il en avertira son client par courrier. Dans le cas de dénonciation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien.
Les visites injustifiées, demandées par le souscripteur, seront facturées en sus de l’abonnement.
Les pièces détachées (voir 3.1) seront facturées :
en sus hors de la garantie légale
en sus hors de la garantie contractuelle du constructeur (voir garantie afférente à l’appareil)
sauf en cas de prestations contractuelles définies dans les conditions particulières.

3.4 Services ou prestations non compris dans le contrat d’abonnement

Ne sont pas comprises dans l’abonnement et sont considérées comme appels injustifiés faisant l’objet d’une facturation supplémentaire les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes :
-Contrôle de la vacuité des conduits de fumées et pots de purge*
-Vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoints d’eau, etc.)
-Entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudière (VMC, régulation, etc..)
-Réparation d’avares ou de pannes causées par fausses manœuvres, interventions étrangères, gel, utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeurs grasses et/ou corrosives) :
-Intervention pour manque de gaz, d’électricité ou d’eau
-Détartrage
-Main d’œuvre pour le remplacement du corps de chauffe, des châssis et dosserets des chaudières
-Mise en marche du chauffage en début de saison ou son extinction en fin de saison. Ceci pouvant être l’objet d’une facturation en régie ou forfaitaire.

Les prestations ci-dessus peuvent faire partie de l’abonnement dans la mesure où leur réalisation est prévue dans les options figurant aux conditions particulières du contrat.

3.5 Obligations et responsabilité

3.5.1 Obligations du souscripteur
Ces installations et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation.
Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondants aux installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire, par le présent abonnement.
Si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet de prestations complémentaires par le prestataire, le souscripteur fera effectuer les opérations avant la visite d’entretien obligatoire.
Il fera effectuer toutes les modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de cet abonnement par un professionnel.
Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent contrat d’abonnement, sans en informer préalablement le prestataire ; le souscripteur s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci.
Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire ; en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien.

3.5.2 Obligations du prestataire
Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat.
Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garanties et reconnus conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur.
Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil, dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.

3.5.3 Limites de responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par :
-Fausse manœuvre
-Malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur ;
-Guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tel que gels, inondations, orages et tremblements de terre.
Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage ou/et l’eau chaude sanitaire (en dehors de la chaudière) ou du conduit de fumée.

3.6 Organisation des visites

3.6.1 Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année du fait du prestataire et si aucune visite de dépannage n’a lieu durant cette période, l’abonnement sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante.
Si un dépannage est nécessaire, c’est à l’occasion de celui-ci que sera effectué l’entretien (une éventuelle deuxième visite de dépannage deviendrait gratuite).
Les échéances suivantes seront reconduites suivant le tarif actualisé.

3.6.2 Si le prestataire annonce sa visite au souscripteur mais ne vient pas, sauf pour motifs justifiés, la visite se fera à la convenance du souscripteur et un dépannage gratuit, s’il est nécessaire, sera effectué en dédommagement.

3.6.3 Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez vous, il devra prendre contact avec le prestataire dans les 15 jours pour fixer un nouveau rendez-vous. A défaut, le prestataire confirmera une deuxième date de passage.
Si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une facturation supplémentaire sera effectuée.

3.7 Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – article 9 (V), abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – article 34 (V) :
J’ai compris que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé.
Je donne donc mon accord pour une exécution immédiate des services listés dans le présent contrat, les travaux d’entretien et autres travaux de réparation. Je renonce expressément à mon droit de rétractation.
Signature du souscripteur.

3.8 RGPD

en tant que souscripteur, je reconnais avoir été informé et j’approuve les engagements de l’entreprise quant à la gestion et à la protection de mes données personnelles tels que précisés en page 4 du présent contrat.

* Ventilation Mécanique Contrôlée
* Arrêté du 25 avril 1985 et ses additifs
* Ces services et prestations font l’objet d’exigences réglementaires à la date du présent contrat qui s’applique au texte de Règlement Sanitaire Départemental

Nos partenaires

  • chaffoteaux-logo
Retourner en haut de la page